Conditions Générales

1. Champ d’application

Sauf convention écrite expresse et contraire, les présentes conditions générales de vente et de livraison (ci‑après les « CGV ») régissent l’ensemble des ventes et livraisons de combustibles, carburants et produits assimilés livrés en vrac par Combustia SA à ses clients, qu’il s’agisse de personnes physiques ou de personnes morales, de collectivités publiques et autres.

La commande est réputée passer par le client, dès qu’elle a été expressément acceptée par Combustia SA par téléphone, par voie électronique ou en présentiel.

2. Produits, offres et informations

Les informations relatives aux produits, prix, caractéristiques, délais et disponibilités, communiquées par Combustia SA, que ce soit oralement, par écrit, sur des supports numériques (site internet, e‑mail, plateformes en ligne) ou sur tout autre support, sont fournies à titre purement indicatif et ne constituent pas une offre ferme.

Les offres, présentations de produits ou indications de prix publiées sur des supports numériques, commerciaux ou publicitaires ne créent aucune obligation contractuelle de livraison de la part de Combustia SA tant qu’une commande n’a pas été acceptée conformément à l’article 1.

Combustia SA se réserve le droit de modifier à tout moment les produits proposés, leurs caractéristiques, leur assortiment, les prix ou les conditions de livraison, notamment en raison de contraintes techniques, logistiques, réglementaires, fiscales ou économiques.

Les erreurs manifestes, notamment de prix, de calcul ou de transcription, figurant dans une offre, une confirmation de commande, une facture ou sur tout support, ne lient pas Combustia SA et peuvent être rectifiées en tout temps.

3. Quantité livrée

La quantité de produit livrée en vrac se fonde sur les indications communiquées par le client lors de la commande, lesquelles engagent ce dernier quant à la capacité effective de l’installation à réceptionner le volume commandé.

Pour les livraisons effectuées par camion‑citerne, la quantité déterminante pour la facturation est celle mesurée par l’appareil de comptage du véhicule, officiellement étalonné et homologué, lequel fait foi.

Une tolérance de livraison de plus ou moins dix pour cent (±10 %) par rapport à la quantité commandée est admise et considérée comme conforme au contrat.

Cette tolérance ne donne droit ni à une livraison complémentaire du solde non livré, ni à une reprise du surplus éventuellement livré.

Si, pour des raisons imputables au client (notamment capacité insuffisante de la citerne, accès impossible, interruption de la livraison à la demande du client ou état technique non conforme), la quantité effectivement livrée est inférieure à la quantité commandée, Combustia SA se réserve expressément le droit :

• d’appliquer le prix unitaire correspondant à la quantité effectivement livrée, selon son barème en vigueur à la date de commande,
• et, le cas échéant, de facturer les frais supplémentaires liés à la livraison partielle, interrompue, impossible ou interdite.

La livraison est réputée parfaitement exécutée dès lors que le produit a été déchargé conformément aux présentes conditions générales.

4. Lieu de livraison et réservoirs

Sauf accord écrit préalable contraire, chaque commande est réputée concerner un seul lieu de livraison et un seul déversement.

Si, lors de l’exécution de la livraison, il est constaté que la quantité commandée doit être répartie entre plusieurs déversement, ou que plusieurs installations doivent être alimentées, Combustia SA se réserve expressément le droit :

• d’adapter le prix unitaire en fonction des quantités effectivement livrées par citernes, en se fondant sur son barème prix/quantité lors de la commande ;
• de facturer, le cas échéant, les surcoûts opérationnels liés à cette répartition.

Toute modification du lieu de livraison ou du nombre de réservoirs, annoncée tardivement ou constatée lors de la livraison, est imputable au client et ne lui confère aucun droit à maintenir les conditions tarifaires initialement convenues.

5. Accès, conditions techniques et sécurité

Le client garantit que, au moment de la livraison :

• l’accès au lieu de livraison est libre de toute entrave, praticable, sécurisé et conforme aux prescriptions légales, et qu’il est approprié aux camions‑citernes, notamment avec un poids total autorisé d’au moins 13 tonnes ;
• l’installation de citerne (réservoir, conduites, évents, jauge et dispositifs de sécurité) est conforme aux prescriptions légales et réglementaires en vigueur, notamment en matière de protection des eaux, et se trouve en parfait état de fonctionnement ;
• le dispositif de sécurité anti‑débordement est présent s’il est obligatoire, fonctionnel et correctement enclenché.

Le client est seul responsable de l’exactitude des informations fournies concernant l’accès, l’installation et ses capacités.

Combustia SA se réserve expressément le droit de facturer d’éventuels surcoûts résultant notamment de :

• la subdivision d’une livraison en plusieurs livraisons partielles, impliquant l’utilisation de véhicules de moindre capacité,
• la nécessité d’utiliser un tuyau d’alimentation de plus de 50 mètres,
• la mise à disposition de personnel ou de moyens techniques supplémentaires.

Les livraisons nécessitant un tuyau d’alimentation de plus de 60 mètres ne sont possibles qu’après entente préalable expresse.

Si le déchargement est impossible ou doit être interrompu, notamment en raison :

• de l’inobservation de prescriptions légales,
• de défauts techniques liés à l’accès,
• ou de non‑conformité ou défaillance de l’installation de citerne,

Combustia SA est en droit de refuser, d’interrompre ou de reporter la livraison, sans engager sa responsabilité.
Dans un tel cas, l’ensemble des frais de transport, de déplacement et de logistique en résultant, ainsi que le produit déjà livré est intégralement à la charge du client.

6. Mode et délai de livraison

Les livraisons effectuées par Combustia SA ont lieu exclusivement par camion‑citerne.

Le lieu d’exécution de la livraison est l’adresse de livraison convenue avec le client.
Tout changement du lieu de destination demandé par le client entraîne, le cas échéant, une adaptation à sa charge des frais et coûts de transport.

Les délais et dates de livraison communiqués sont indicatifs. Ils peuvent varier en fonction des conditions courantes de la branche, notamment :

• des contraintes logistiques et de ravitaillement,
• des conditions climatiques,
• des prescriptions réglementaires ou administratives,
• de la réception en temps utile par Combustia SA de toutes les instructions nécessaires, garanties de paiement ou conditions préalables à la livraison.

Sous réserve que cela ne porte pas préjudice au client, Combustia SA se réserve le droit d’effectuer la livraison en plusieurs livraisons partielles.

La livraison peut valablement être exécutée en l’absence du client ou de son représentant. Dans ce cas, les données du bulletin de livraison, établies sur la base de l’appareil de comptage officiellement étalonné du véhicule, font foi, même sans contre-signature du client.

Aucune indemnisation ne peut être exigée en cas de livraison tardive, quelle qu’en soit la cause.
Les retards de livraison ne mettent pas Combustia SA automatiquement en demeure.

Les demandes de livraison en dehors de la période prévue ou les livraisons express (notamment dans un délai inférieur à 48 heures ouvrables) ne sont acceptées qu’en fonction des capacités de livraison de Combustia SA et peuvent faire l’objet de frais supplémentaires qui devront être indiqués lors de l’acceptation de la livraison.

7. Transfert des risques

Les profits et les risques liés aux produits livrés sont transférés au client au moment de la remise du produit, soit :

• lorsqu’il est remis directement au client ou à son représentant, ou
• en cas de livraison en vrac dans une citerne, au moment précis où le produit quitte le tuyau de livraison de Combustia SA et pénètre dans l’installation du client.

À compter de ce moment, le client supporte l’intégralité des risques, notamment ceux liés à la perte, à la détérioration, à la contamination ou à toute autre conséquence résultant du produit livré, indépendamment de la facturation ou du paiement ultérieur.

8. Contrôle de la marchandise et réclamations

Le client contrôle la marchandise dès sa livraison. Les défauts apparents doivent être annoncés à Combustia SA par écrit, immédiatement dès la livraison ; les défauts cachés doivent être annoncés par écrit immédiatement après leur découverte mais au plus tard dans un délai de cinq (5) jours ouvrables. À défaut d’avis donné dans ces délais et cette forme, la marchandise est réputée acceptée.

En cas de contestation portant sur la qualité de la marchandise, seuls font foi des échantillons prélevés de manière contradictoire dans les 24 heures dès l’avis des défaut, apparents ou cachés, et dument analysé par un laboratoire indépendant reconnu, dont les frais sont avancés par le client et attribué en finalité a la partie qui succombe.

En cas de défaut avéré et annoncé dans les délais, la responsabilité de Combustia SA est limitée, à son libre choix, au remplacement de la marchandise défectueuse ou à une réduction de prix correspondante, à l’exclusion de tout autre droit ou prétention, dans les limites de l’article 17.

9. Prix et modifications

Sauf convention écrite expresse contraire, les prix de vente s’entendent transport inclus et se fondent sur les prix et quantités des marchandises applicables au moment de la conclusion du contrat.

Les prix comprennent l’ensemble des taxes, contributions environnementales et redevances de droit public en vigueur, notamment, sans s’y limiter :

• l’impôt sur les huiles minérales,
• la taxe sur la valeur ajoutée (TVA),
• les taxes sur le CO₂,
• la redevance sur le trafic des poids lourds,

10. Ventes à terme et obligation d’enlèvement

En cas de vente à terme, le client s’engage à prendre livraison de l’intégralité de la quantité convenue dans le délai contractuel. Les appels de livraison doivent être communiqués suffisamment tôt pour permettre une exécution ordinaire dans ce délai.

À défaut d’enlèvement complet à l’échéance du délai contractuel, et sans qu’une mise en demeure préalable soit nécessaire, Combustia SA est en droit, à son libre choix : de livrer et de facturer le solde non enlevé ; de facturer les frais de stockage, de financement et de logistique en résultant ; ou de se départir du contrat pour le solde non enlevé et de facturer au client la différence entre le prix convenu et la valeur de marché à l’échéance, ainsi que l’ensemble des frais en résultant. Toute autre prétention demeure réservée.

11. Prépaiement et garanties de paiement du prix de vente

Combustia SA se réserve expressément le droit, à tout moment avant l’exécution de la livraison, d’exiger du client :

• le paiement anticipé, total ou partiel, du prix de vente convenu,
• et/ou la fourniture d’une garantie de paiement adéquate, couvrant tout ou partie du prix de vente.

Le type, la nature et le montant du prépaiement ou de la garantie de paiement sont déterminés librement par Combustia SA, notamment en fonction :

• du résultat des contrôles de solvabilité,
• du volume de la commande,
• de la relation commerciale existante,
• du comportement de paiement du client,
• ou de toute modification de la situation financière du client.

Si le client ne satisfait pas à l’exigence de prépaiement ou de garantie de paiement dans le délai fixé par Combustia SA, cette dernière est en droit, sans mise en demeure préalable et sans indemnité, de :

• refuser la livraison,
• suspendre l’exécution du contrat,
• ou différer la livraison jusqu’à complète satisfaction des conditions financières exigées.

Dans un tel cas, le client ne peut prétendre ni à l’exécution forcée du contrat ni à une quelconque indemnisation.

12. Facturation et conditions de paiement

La facturation est établie sur la base des données figurant sur le bulletin de livraison, à savoir :

• pour les livraisons par camion‑citerne, le volume de marchandise mesuré par l’appareil de comptage officiellement étalonné du véhicule, rappelant que le volume est converti à la référence de 15 °C, conformément aux usages de la branche.

Sauf accord écrit contraire, le paiement du montant facturé est exigible dans un délai de dix (10) jours nets à compter de la date d’émission de la facture, sans déduction ni compensation.

Toute contestation relative à la facturation doit être adressée par écrit à Combustia SA immédiatement dès réception de la facture dans la sphère du client. À défaut, la facture est réputée acceptée.

Les factures sont transmises par voie électronique (notamment par e-mail ou eBill) sans frais. L’envoi d’une facture sous forme papier peut donner lieu à des frais administratifs selon le tarif en vigueur (actuellement CHF 2.50, TVA comprise), mentionnés sur la facture concernée.

Combustia SA se réserve expressément le droit :

• de procéder, en tout temps, à des examens de solvabilité du client,
• de subordonner l’exécution de la livraison à la fourniture de garanties de paiement appropriées.

En cas de commande passée par voie électronique, les conditions de paiement mentionnées dans le processus de commande s’appliquent en complément des présentes CGV.

En cas de retard de paiement, le client est automatiquement en demeure sans qu’un rappel préalable soit nécessaire.

Combustia SA est alors en droit de facturer des frais de rappel ainsi que des intérêts moratoires au taux de 5 % l’an, conformément aux dispositions légales et à son barème en vigueur, sans préjudice de tout autre droit ou prétention.

Sauf disposition contraire, les frais de rappel Hors Taxes sont facturés par facture échue, selon le barème suivant :

• premier rappel : CHF 10.– Hors Taxes;
• deuxième rappel : CHF 20.– Hors Taxes;
• troisième rappel, lequel vaut sommation : CHF 50.– Hors Taxes.

Ces montants s’ajoutent au montant facturé et aux intérêts moratoires, et sont dus sans autre formalité.

13. Retard ou refus de réception

Si le client ne réceptionne pas la marchandise, empêche la livraison ou n’en accepte qu’une partie, pour des raisons qui lui sont imputables, Combustia SA est en droit, par simple notification au client :

• de suspendre l’exécution du contrat ou d’annuler la commande, en tout ou en partie ;
• de facturer l’ensemble des frais occasionnés, notamment les frais de transport ainsi que le produit déjà livré, de déplacement, d’attente, de stockage, de logistique et de gestion administrative ;
• de réclamer une indemnisation complète pour le préjudice subi, incluant notamment le manque à gagner.

Combustia SA se réserve en outre le droit de différer toute nouvelle livraison tant que la situation n’est pas régularisée et que l’ensemble des montants dus n’a pas été intégralement acquitté.

Les droits légaux et contractuels supplémentaires de Combustia SA demeurent expressément réservés.

14. Réserve de propriété

Les produits livrés demeurent la propriété exclusive de Combustia SA jusqu’au paiement intégral par le client de l’ensemble des montants dus au titre de la vente, intérêts, frais et accessoires compris.

Le client ne peut en aucun cas disposer des produits avant leur paiement complet, notamment les céder, les mettre en gage, les transformer ou consentir toute autre restriction de propriété en faveur de tiers.

En cas de mise en gage, saisie, séquestre ou toute autre mesure émanant de tiers portant sur les produits livrés, le client est tenu :

• d’annoncer immédiatement l’existence de la réserve de propriété de Combustia SA aux tiers concernés,
• d’informer sans délai Combustia SA, d’abord par téléphone, puis par communication écrite circonstanciée.

Le client supporte l’intégralité des frais, conséquences et préjudices résultant de mesures défensives ou de rétorsion prises par des tiers, y compris en présence de la réserve de propriété.

Combustia SA est expressément autorisée :

• à faire inscrire la réserve de propriété dans le registre compétent,
• à exiger du client la signature de tout document nécessaire à cette inscription, ce que le client accepte d’ores et déjà.

En cas de demeure de paiement, Combustia SA se réserve le droit, sans autre formalité et sans préavis, de :

• se départir du contrat,
• revendiquer la restitution des produits livrés,
• ou reprendre, aux frais et risques du client, les marchandises non encore intégralement payées, sans préjudice de tout autre droit ou prétention.

Si le client a déjà consommé la marchandise sans qu’elle ait été intégralement payée, les dispositions indiquées ci-dessus sont applicable mutatis mutandis.

15. Force majeure

Combustia SA n’encourt aucune responsabilité en cas d’inexécution, de retard ou d’exécution partielle de ses obligations lorsque ceux-ci résultent d’un cas de force majeure, d’un cas fortuit ou de tout autre événement extérieur, imprévisible et indépendant de sa volonté.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure, sans que cette énumération soit exhaustive :

• les événements naturels (intempéries exceptionnelles, inondations, glissements de terrain, incendies, tremblements de terre, avalanches, etc.),
• les pénuries ou difficultés d’approvisionnement en matières premières ou en énergie,
• les pannes, défaillances ou indisponibilités des moyens de transport ou des infrastructures,
• les grèves, conflits sociaux, lock‑outs ou interruptions de travail,
• les épidémies, pandémies ou mesures sanitaires imposées par les autorités,
• les décisions, ordres ou restrictions émanant d’autorités administratives ou judiciaires,
• les perturbations logistiques, blocages de routes ou restrictions de circulation.

En cas de survenance d’un cas de force majeure, Combustia SA est en droit de suspendre, réduire, fractionner ou différer ses livraisons, sans que le client puisse prétendre à une indemnisation, à des dommages‑intérêts ou à la résiliation du contrat.

Si l’événement de force majeure se prolonge, Combustia SA se réserve le droit d’adapter les quantités, les délais et, le cas échéant, les prix, en fonction de l’évolution de la situation.

16. Protection des données

Combustia SA traite les données personnelles du client exclusivement conformément à la législation suisse applicable en matière de protection des données, en particulier la loi fédérale sur la protection des données (LPD), et uniquement dans le cadre :

• de la fourniture des prestations contractuelles,
• du traitement, de la gestion et de l’entretien de la relation commerciale,
• de l’examen et du suivi de la solvabilité,
• de la sécurité opérationnelle,
• de la facturation et du recouvrement.

Par la passation de commande, le client confirme l’exactitude, l’exhaustivité et l’actualité des informations fournies et autorise expressément Combustia SA à vérifier ses données à tout moment, notamment auprès de tiers autorisés, dans les limites prévues par la loi.

Le client autorise également Combustia SA à traiter les données personnelles nécessaires à des fins internes, notamment administratives et commerciales, et, le cas échéant, à les transmettre à des prestataires ou partenaires contractuels impliqués dans l’exécution des prestations, pour autant qu’un niveau de protection des données adéquat soit garanti.

La déclaration de protection des données de Combustia SA fait partie intégrante des présentes CGV.
En passant commande, le client confirme avoir pris connaissance de cette déclaration et l’accepter expressément.

17. Responsabilité

Dans tous les cas, la responsabilité de Combustia SA est strictement limitée aux cas de dol (intention) ou de négligence grave, dans les limites autorisées par le droit suisse applicable.

Toute responsabilité pour des dommages indirects, consécutifs ou immatériels est exclue, notamment, sans s’y limiter :

• perte d’exploitation,
• perte de chiffre d’affaires,
• manque à gagner,
• perte de données,
• prétentions de tiers.

Est également exclue toute responsabilité pour les dommages causés à l’installation du client, lorsque ceux‑ci résultent notamment :

• d’une inadéquation ou incompatibilité entre le produit livré et l’installation du client,
• d’un état technique défectueux ou non conforme de l’installation,
• du non‑respect des prescriptions légales, réglementaires ou techniques par le client.

Il appartient au client de s’assurer, sous sa seule responsabilité, que son installation est adaptée au produit livré, conforme aux prescriptions applicables et correctement entretenue.

18. Modification des CGV

 

Combustia SA se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales à tout moment par publication sur son site internet.

Sauf opposition écrite adressée à Combustia SA dans un délai d’un (1) mois à compter de la publication, les conditions modifiées sont réputées acceptées. En cas d’opposition, chaque partie est libre de résilier le contrat conformément à l’art. 15.

La version en vigueur des conditions générales peut être consultée à tout moment auprès de Combustia SA durant les heures d’ouverture ou via les supports d’information mis à disposition par celle-ci.

19. Priorité des présentes CGV

Les présentes conditions générales de vente et de livraison (CGV) priment sur l’ensemble des autres accords, conventions ou conditions entre les parties.

Les éventuelles conditions générales du client ne sont valables que si elles ont été expressément acceptées par écrit par Combustia SA.

En cas de contradiction entre les présentes CGV et tout autre accord, les présentes CGV prévalent.

20. Langue

En cas de traduction des présentes CGV, seule la version française fait foi.

21. Clause de sauvegarde

Si l’une des dispositions des présentes conditions générales de vente et de livraison (CGV) devait être déclarée nulle, illégale ou inapplicable, en tout ou en partie, au regard d’une règle de droit ou d’une décision judiciaire devenue définitive, la validité, l’efficacité et la portée des autres dispositions n’en seraient nullement affectées.

Dans un tel cas, les parties s’engagent d’ores et déjà à remplacer la disposition concernée par une disposition valable qui se rapproche autant que possible, tant sur le plan juridique qu’économique, du but et de l’intention de la disposition initialement convenue.

22. Droit applicable et for juridique

Les présentes conditions générales de vente et de livraison (CGV) ainsi que l’ensemble des relations contractuelles entre le client et Combustia SA sont exclusivement régies par le droit suisse.

Sous réserve des fors impératifs prévus par la loi, le lieu d’exécution, le for juridique pour tout litige découlant des présentes CGV, ainsi que le for de la poursuite, sont fixés au siège de Combustia SA.

Combustia SA se réserve toutefois le droit d’ouvrir une action au domicile ou au siège du client, ou devant toute autre autorité compétente, le droit suisse demeurant en tout état de cause exclusivement applicable.

AVIS IMPORTANTS

 

Avis important des autorités douanières – Utilisation des produits soumis à imposition

 

Le client est expressément informé que certains produits livrés par Combustia SA sont soumis à une imposition spécifique, parfois à taux préférentiel, et qu’ils doivent être utilisés exclusivement conformément aux usages autorisés par la législation suisse en vigueur, notamment la loi fédérale sur l’imposition des huiles minérales (Limpmin) et ses dispositions d’application.

Toute utilisation non autorisée constitue une infraction susceptible d’entraîner des sanctions administratives, pénales et financières, lesquelles relèvent de la seule responsabilité du client.

En particulier :

• Huile de chauffage

L’huile de chauffage est soumise à une imposition à taux préférentiel et est strictement réservée à une utilisation à des fins de chauffage.

Toute autre utilisation, notamment comme carburant, agent de nettoyage ou pour tout usage non conforme, est formellement interdite et passible de sanctions pénales et fiscales.

• Diesel (gazole)

Le diesel est un carburant réglementé destiné exclusivement à l’alimentation de moteurs compatibles et aux usages prévus par la réglementation applicable.

Toute utilisation détournée ou non conforme à cet usage, notamment en violation des prescriptions fiscales ou techniques, est interdite et peut entraîner des sanctions légales ainsi que des risques pour la sécurité des personnes, des biens et des installations.

• SP95 / SP98 (Essence)

L’essence (SP95 / SP98) est un produit hautement inflammable, destiné uniquement à l’alimentation de moteurs à essence prévus à cet effet.

Toute autre utilisation, notamment comme produit de nettoyage ou pour un usage non spécifiquement autorisé, est strictement interdite, en raison des risques élevés d’incendie, d’explosion et d’atteinte à la sécurité.

Les autorités douanières se réservent le droit de contrôler l’utilisation des marchandises.

Le client garantit que les produits sont utilisés conformément aux déclarations faites aux autorités et indemnisera intégralement Combustia SA de toute amende, dommage, frais ou prétention de tiers résultant d’une utilisation non conforme.

Avis important concernant l’état et la conformité des installations de citerne

 

Le client certifie que l’installation de citerne :

• est conforme aux exigences légales, notamment à l’art. 22 de la loi fédérale sur la protection des eaux (LEaux),
• a été annoncée ou autorisée par les autorités compétentes,
• est en parfait état technique et équipée d’un dispositif anti‑débordement fonctionnel lorsque cela est obligatoire.

Par la passation de commande, le client garantit que :

• l’état de l’installation permet un remplissage en toute sécurité,
• les prescriptions fédérales et cantonales en matière de protection des eaux sont respectées.

Combustia SA décline toute responsabilité pour les dommages résultant :

• d’une installation défectueuse ou non conforme,
• d’un dispositif de sécurité défaillant,
• du non‑respect des prescriptions légales par le client.

Si la sécurité anti‑débordement ne fonctionne pas correctement, Combustia SA est tenue de refuser l’exécution de la livraison.

Les frais liés au report ou à une nouvelle tentative de livraison peuvent être facturés au client.

De manière générale, le client indemnisera pleinement Combustia SA, ainsi que ses organes et employés, de toute amende, dommage, frais judiciaires, honoraires et prétentions de tiers liés à une installation non conforme ou à une violation des prescriptions légales.

Classes de danger – Transport et livraison des produits

Les produits livrés en vrac par Combustia SA sont classés comme marchandises dangereuses au sens de la réglementation applicable au transport de matières dangereuses (ADR).

Le client reconnaît avoir pris connaissance des classes de danger, numéros ONU et catégories applicables aux produits commandés.

Tableau des classes de danger

 

Produit	Désignation ADR	Numéro ONU	Classe de danger	Numéro de danger
Huile de chauffage / Heizöl	Gazole, fuel domestique	UN 1202	Classe 3 – Liquide inflammable	30
Carburant diesel / Diesel	Gazole	UN 1202	Classe 3 – Liquide inflammable	30
Essence sans plomb 95 / 98	Essence moteur	UN 1203	Classe 3 – Liquide inflammable	33

Dispositions de sécurité

 

Les produits classés comme liquides inflammables (Classe 3) présentent notamment :

• un risque d’inflammabilité élevé,
• un danger en cas de fuite, d’accumulation de vapeurs ou de source d’ignition.

Le client s’engage à :

• exploiter une installation conforme aux prescriptions légales,
• respecter strictement les consignes de sécurité applicables,
• permettre une livraison sûre, sans danger pour les personnes, les biens et l’environnement.

Combustia SA se réserve le droit de refuser ou interrompre une livraison si les conditions de sécurité ne sont pas réunies.

Responsabilité du client

 

Le client est seul responsable :

• de l’utilisation correcte des produits,
• du respect des règles de sécurité et de stockage,
• des conséquences résultant d’un usage non conforme ou d’une installation inadéquate.

Il indemnisera intégralement Combustia SA de tout dommage, amende, frais ou prétention de tiers liés au non‑respect des règles applicables aux produits dangereux.